ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 11.12.2014 RO

Arrêt Hanzelkovi c. République tchèque - mesure obligeant la mère et son nouveau-né à retourner à l’hôpital après l’accouchement

HOTĂRÂRE
11.12.2014
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2014
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Hanzelkovi c. République tchèque - mesure obligeant la mère et son nouveau-né à retourner à l’hôpital après l’accouchement (CtEDO, 2014)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze
CtEDO 2014-12-11
0,89
CASE OF HANZELKOVI v. THE CZECH REPUBLIC [Extracts]
the request, reiterating the terms of the note drawn up by Dr D. The decision stated that any interim measure was served on the parties at the time of execution, which had to be immediate. 15. At 4.30 p.m. on 26 October 2007 a court bailiff
CtEDO 2017-09-21
0,89
AFFAIRE HANZELKOVI CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)772 ) ; S’étant assuré qu
CtEDO 2014-05-28
0,88
AFFAIRE EREMIÁŠOVÁ ET PECHOVÁ CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la C
Sursă