Arrêt Asiye Genc c. Turquie - décès d’un nouveau-né en raison d’un refus de prise en charge médicale

CtEDO 2018-01-17 0,89

-ci ont-elles été respectées en l’espèce? Dans la négative, ce non ‐ respect a-t-il un lien quelconque avec l’absence de couverture médicale de l’intéressée? 2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, le requérant a ‐ t ‐ il

CtEDO 2024-03-11 0,89

1. Dans les circonstances de l’espèce, l’État défendeur a-t-il manqué à son obligation de protéger la vie du bébé des requérants en violation de l’article 2 de la Convention, en raison d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence (voir