Décision NML CAPITAL LTD c. France - requête irrecevable

CtEDO 2015-01-13 0,91

quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non ‐ utilisation de recours internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Grande Stevens et

CtEDO 2025-10-16 0,88

. 34. Partant, la requête est manifestement mal fondée et elle doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en fra

CtEDO 2025-11-13 0,88

article 14 de la Convention n’est pas applicable. 35. Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par

CtEDO 2016-11-29 0,87

chambre de l’instruction du 22 septembre 2014. 26. Il s’ensuit qu’ils doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,