Arrêt Gallardo Sanchez c. Italie - durée excessive de détention d’un prévenu avant extradition

CtEDO 2013-05-02 0,90

, en raison du fait que la demande d’extradition a été envoyée par les autorités grecques au ministère de la Justice italien au-delà du délai prévu par ladite Convention. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la

CtEDO 2005-10-26 0,90

303 du CPP établit la durée maximale de la détention provisoire dans différentes circonstances. S'agissant du manque de diligence spéciale dans la conduite de la procédure pénale qui était partiellement à l'origine de la violation de l'arti

CtEDO 2015-03-24 0,90

sous écrou extraditionnel afin de permettre aux autorités grecques d’exercer des poursuites contre lui. À cet égard, elle estime nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune,

CtEDO 2000-10-02 0,89

constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures devant les juridictions pénales italiennes ; Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité de