ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 28.04.2015 RO

Arrêt Milic et Nikezic c. Monténégro - usage d'une force excessive par des gardiens de prison à l'encontre de deux détenus

HOTĂRÂRE
28.04.2015
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2015
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Milic et Nikezic c. Monténégro - usage d'une force excessive par des gardiens de prison à l'encontre de deux détenus (CtEDO, 2015)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

4 cauze
CtEDO 2016-09-06
0,88
AFFAIRE MILIĆ ET NIKEZIĆ CONTRE LE MONTÉNÉGRO
le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)511 ) ; S’étant assuré qu
CtEDO 2016-09-14
0,88
AFFAIRE MILIĆ CONTRE LE MONTÉNÉGRO ET LA SERBIE
gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)806 ) ; S’étant assuré que t
CtEDO 2018-04-18
0,87
AFFAIRE NEDIĆ CONTRE LE MONTÉNÉGRO ET 1 AUTRE AFFAIRE
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir
CtEDO 2016-09-14
0,87
AFFAIRE BIJELIC CONTRE LE MONTÉNÉGRO ET LA SERBIE
par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)807 ) ; S’étant assur
Sursă