Arrêt de Grande Chambre Lambert et autres c. France - non-violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat

Arrêt de Grande Chambre Lambert et autres c. France - non-violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat (CtEDO, 2015)