ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 19.12.2025 RO

Mesures spéciales pour la gestion d’un afflux important de requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires

HOTĂRÂRE
19.12.2025
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
Mesures spéciales pour la gestion d’un afflux important de requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires (CtEDO, 2025)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2025-12-10
0,89
AFFAIRE AKARSU CONTRE TÜRKİYE
le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1094 ) ; Co
CtEDO 2023-09-06
0,88
AFFAIRE YILDIZ CONTRE LA TURQUIE
susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable
CtEDO 2024-10-09
0,88
AFFAIRE ȘAKAR ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-
CtEDO 2022-12-14
0,88
AFFAIRE ULAY CONTRE LA TURQUIE ET 3 AUTRES AFFAIRES
eur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fournie par le gouvernement en ce qui concerne les mesures individuelles (voir document DH-DD(2022)1025 ), à la lum
CtEDO 2024-03-14
0,88
AFFAIRE GÜLER ET UĞUR CONTRE TÜRKİYE ET 10 AUTRES AFFAIRES
juge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales au regard de la violation constatée du fait des poursuites et condamnations injustifiées des requérants pour des infractions à diverses dispositions internes pour avoir e
Sursă