Arrêt K.K. c. Ukraine - l’internement d’une Ukrai… · CtEDO 2024

CtEDO 2007-09-06

0,90

AFFAIRE KOUTCHEROUK c. UKRAINE

Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) partiellement jointe au fond et rejetée (art. 3 et 13) et irrecevable pour le surplus;Exception préliminaire (délai de six mois) rejetée (art. 3 et 13);Exception prélimin

CtEDO 2007-09-06

0,89

Koutcherouk c. Ukraine

Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) partiellement jointe au fond et rejetée (art. 3 et 13) et irrecevable pour le surplus;Exception préliminaire (délai de six mois) rejetée (art. 3 et 13);Exception prélimin

CtEDO 2025-03-20

0,89

AFFAIRE KHOMENKO ET AUTRES c. UKRAINE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti

CtEDO 2024-12-12

0,89

AFFAIRE SHYNKARENKO ET AUTRES c. UKRAINE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture)

CtEDO 2024-11-28

0,89

AFFAIRE ANTONYUK ET AUTRES c. UKRAINE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti

Arrêt K.K. c. Ukraine - l’internement d’une Ukrainienne dans un hôpital psychiatrique pendant 13 jours a porté atteinte à ses droits fondamentaux

Grupate prin similitudine semantică