CtEDO 07.11.2024 RO

Arrêt Lavorgna c. Italie - Violation de la Convention à raison d’une mesure de contention appliquée pendant huit jours à un patient atteint d’un trouble psychiatrique

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07.11.2024

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2024
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Arrêt Lavorgna c. Italie - Violation de la Convention à raison d’une mesure de contention appliquée pendant huit jours à un patient atteint d’un trouble psychiatrique (CtEDO, 2024)

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