Décision M.K. c. France - expulsion d’un Algérien condamné pour assassinat vers son pays d’origine

CtEDO 2014-05-12 0,91

Communiquée le 12 mai 2014 CINQUIÈME SECTION Requête n o 76100/13 M.K. contre la France introduite le 4 décembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant algérien. En 2009, il fut condamné pour le meurtre d’un ressortissant a

CtEDO 2023-05-22 0,88

rrêté ministériel d’expulsion. Les parties sont également invitées à produire, d’une part, les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation contre le décret portant déchéance de nationalit

CtEDO 2015-05-29 0,88

Communiquée le 29 mai 2015 CINQUIÈME SECTION Requête n o 9373/15 M.A. contre la France introduite le 20 février 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, ressortissant algérien, est marié avec une ressortissante française avec laquelle il eut deu

CtEDO 2012-01-17 0,88

CINQUIÈME SECTION Requête n o 21580/10 M. X. contre la France introduite le 19 avril 2010 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant algérien condamné en France pour des faits liés à des activités de terrorisme. En 2010, le