Arrêt Karpyuk et autres c. Ukraine - peines de prison infligées à des organisateurs de manifestations

CtEDO 2019-06-27 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de

CtEDO 2019-04-11 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'arti