Arrêt de Grande Chambre Dvorski c. Croatie - impossibilité de choisir un avocat en connaissance de cause

CtEDO 2015-11-17 0,89

’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document (voir document DH-DD(2015)649 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été

CtEDO 2015-04-29 0,89

cuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2015)28 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées

CtEDO 2020-12-08 0,88

xécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)881 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragra

CtEDO 2018-11-14 0,88

arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2018)909 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCLA

CtEDO 2017-11-22 0,88

ter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2017)1159 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCL