Prolongation du report des affaires relatives à l'"état de droit" dirigées contre la Pologne

CtEDO 2023-11-23 0,89

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;