Arrêt Parti pour une société démocratique et autres c. Turquie - dissolution du parti politique DTP

CtEDO 2016-01-12 0,91

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux

CtEDO 2016-01-12 0,91

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux

CtEDO 2011-12-13 0,89

DEUXIÈME SECTION Requête n o 3840/10 Demokratik Toplum Partisi contre la Turquie et 6 autres requêtes (voir liste en annexe) QUESTIONS AUX PARTIES 1. Peut-on considérer que la dissolution du DTP était conforme à l’article 11 de la Conventio

CtEDO 2025-12-10 0,89

gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y c

CtEDO 2005-04-26 0,88

kurde, viseraient à créer des minorités au détriment de l'intégrité territoriale et l'unité nationale turques. En conséquence, des objectifs qui, tels ceux du DDP, favoriseraient le séparatisme et la division de la nation turque, ne seraien