Arrêt Kalda c. Estonie - accès d'un détenu à des sites internet d'informations juridiques

CtEDO 2019-05-02 0,90

’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2019)266-rev ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCLARE

CtEDO 2022-11-23 0,89

né le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-D