Arrêt di Trizio c. Suisse - discrimination dans le calcul d’une rente d’invalidité

CtEDO 2017-04-19 0,90

’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)107 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, on

CtEDO 2018-11-08 0,90

Communiquée le 8 novembre 2018 TROISIÈME SECTION Requête n o 43908/16 E.G. contre la Suisse introduite le 20 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a été introduite par une requérante qui souffre, depuis sa naissance, de troubles moteur

CtEDO 2018-09-18 0,89

lara invalide à 56 %, ce qui correspondait à une demi-rente d’invalidité (décision du 7 mars 2011). 7. Sur recours de la requérante, le Tribunal cantonal du canton de Berne corrigea la rente par un jugement du 29 juin 2012 et lui octroya un

CtEDO 2024-01-30 0,89

du 1 er octobre 2005, elle bénéficia d’une rente entière de l’assurance-invalidité. À la suite de la naissance du fils de la requérante en 2013, l’office d’assurance-invalidité du canton de Zurich (ci-après l’« OAI »), par une décision du 6

CtEDO 2025-08-19 0,89

d’invalidité bien qu’il fût déclaré incapable de travailler par les experts psychiatriques depuis juin 2017? ( mutatis mutandis, Moreira Ferreira c. Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, §§ 85-87, CEDH 2017)? Dans ce contexte, les tribunaux