CtEDO 26.11.2024 RO

Arrêt Souroullas Kay et Zannettos c. Chypre - Le témoignage d'un complice dans une affaire de corruption de biens n'a pas compromis le procès

HOTĂRÂRE

26.11.2024

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2024
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Souroullas Kay et Zannettos c. Chypre - Le témoignage d'un complice dans une affaire de corruption de biens n'a pas compromis le procès (CtEDO, 2024)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze

CtEDO 2021-10-20

0,88

SOUROULLAS KEY AND ZANETTOS v. CYPRUS

fence was effectively challenging the work of the police examiner, which should have been done earlier. By two interim decisions of September and October 2014 the court held for the prosecution and refused the applicants access to the desir

CtEDO 2023-06-07

0,87

AFFAIRE KAMENOS CONTRE CHYPRE

’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)33 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont

CtEDO 2024-09-19

0,87

AFFAIRE KHOKHLOV CONTRE CHYPRE

violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesur

Sursă