AFFAIRE PIPER CONTRE LE ROYAUME-UNI

Articolul CM/ResDH(2016)20 Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Piper împotriva Regatului Unit Cerere nr. Cauza Hotărârea din 44547/10 PIPER 21 mai 2015 mai 2015: 21/07/2015 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 24 februarie 2016, în cadrul celei de-a 1248-a reuniuni a Delegaților de Miniștri) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumit în continuare "CETA"), Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2), al Convenției privind apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "CETA"), Comitetul de Miniștri, în conformitate cu hotărârile definitive în litigiile la care este parte și că această obligație implică plata de către Curte a satisfacției acordate Comitetului în această cauză și decizia luată de către autoritățile menționate în art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2016)20

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Piper contre Royaume-Uni

Requête n

o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

44547/10

PIPER

21/04/2015

21/07/2015

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2016,

lors de la 1248e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée

;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe

1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire

:

-

de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par

restitutio in integrum

;

et

-

de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables

;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée

;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document

DH-DD(2016)44

)

;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.