CtEDO 03.12.2024 RO

Arrêt Espirito Santo Silva Salgado c. Portugal -Non-violation du droit au procès équitable de l'ancien président de la banque Banco Espirito Santo

HOTĂRÂRE

03.12.2024

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2024
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Espirito Santo Silva Salgado c. Portugal -Non-violation du droit au procès équitable de l'ancien président de la banque Banco Espirito Santo (CtEDO, 2024)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2022-11-14

0,91

ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL

Publié le 5 décembre 2022 QUATRIÈME SECTION Requête n o 30970/19 Ricardo ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO contre le Portugal introduite le 5 juin 2019 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure engagée

CtEDO 2026-02-03

0,88

AFFAIRE SALVADOR COUTINHO DOS SANTOS AMADO c. PORTUGAL

le déroulement de la procédure devant la Cour suprême a respecté dans son ensemble le droit du requérant à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. 75. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition. PAR CE

CtEDO 2021-06-30

0,88

AFFAIRE PEREIRA DA SILVA CONTRE LE PORTUGAL

afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2020)1152 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont

CtEDO 2022-03-15

0,88

AFFAIRE BJARKI H. DIEGO c. ISLANDE

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

CtEDO 2022-03-15

0,88

Bjarki H. Diego c. Islande

Sursă