Arrêt Rasul Jafarov c. Azerbaidjan - arrestation et détention d'un militant des droits de l'homme

CtEDO 2016-03-17 0,92

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation d

CtEDO 2016-03-17 0,91

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Co

CtEDO 2020-09-03 0,89

et des défenseurs des droits de l’homme et sur la nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et des autorités de poursuite ; Rappelant, en outre, dans ce contexte, le précédent important établi par la Cour suprême par ses dé

CtEDO 2016-03-17 0,89

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention);Violation of Article 18+5-1-c - Limit