CtEDO 05.12.2024 RO

Arrêt Kezerashvili c. Géorgie - L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense qui était accusé de détournement de fonds n’était pas injuste

HOTĂRÂRE

05.12.2024

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2024
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Kezerashvili c. Géorgie - L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense qui était accusé de détournement de fonds n’était pas injuste (CtEDO, 2024)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2024-12-05

0,89

AFFAIRE KEZERASHVILI c. GÉORGIE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;A

CtEDO 2024-12-05

0,89

AFFAIRE MEGRELISHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT que les mesures individuell

CtEDO 2022-12-14

0,89

AFFAIRE AMIRIDZE CONTRE LA GÉORGIE

semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées

CtEDO 2024-12-05

0,89

AFFAIRE SARISHVILI-BOLKVADZE CONTRE LA GÉORGIE

bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2024)1093 ) ; S’étant as

CtEDO 2024-12-11

0,88

AFFAIRE BATIASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

; Ayant examiné les bilans d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (

Sursă