Arrêts Mergen e.a. c. Turquie et Ayse Yüksel e.a. c. Turquie - irrégularité de la privation de liberté

CtEDO 2022-01-25 0,89

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Ar

CtEDO 2016-09-06 0,89

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raison

CtEDO 2014-02-25 0,88

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de

CtEDO 2014-02-25 0,88

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de