Arrêt Merabishvili c. Géorgie - détention provisoire d'un ancien Premier ministre géorgien

CtEDO 2017-11-28 0,90

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-4) Rejet de la requête à tout stade de la procédure;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de rec

CtEDO 2016-06-14 0,90

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable d

CtEDO 2016-06-14 0,90

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable d

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Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-4) Rejet de la requête à tout stade de la procédure;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de rec