Décision Sihler-Jauch et Jauch c. Allemagne - plainte irrecevable sur la publication d’un reportage

CtEDO 2017-01-10 0,88

ne conteste pas. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en f

CtEDO 2016-03-22 0,88

versés au dossier de l’enquête pénale. 50. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requ

CtEDO 2020-05-28 0,88

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'articl

CtEDO 2016-05-10 0,88

nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’article 4 du Protoc

CtEDO 2016-11-15 0,88

pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles précités de la Convention. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être r