CtEDO 30.06.2016 RO

Arrêt Duceau c. France - rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction

HOTĂRÂRE

30.06.2016

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2016
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Duceau c. France - rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction (CtEDO, 2016)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze

CtEDO 2013-12-11

0,91

DUCEAU c. FRANCE

défaut de désignation régulière de l’avocat sans avoir invité au préalable le requérant à présenter ses observations sur ce point? L’irrecevabilité de l’appel formé par le requérant contre l’ordonnance du juge d’instruction du 29 août 2009,

CtEDO 2017-10-17

0,89

AFFAIRE DUCEAU CONTRE LA FRANCE

arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)423 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont

CtEDO 2011-11-15

0,87

DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE

permettant pas de considérer que l’Etat défendeur a failli à ses obligations au regard de cette disposition. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article

Sursă