Décision Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie - qualité pour agir de l'association requérante

CtEDO 2016-06-29 0,89

ter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2016)714 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

CtEDO 2016-06-29 0,89

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir

CtEDO 2019-06-06 0,89

inée dans le cadre du groupe d’affaires Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdzhiev c. Bulgarie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales re

CtEDO 2015-11-17 0,89

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui conc

CtEDO 2018-06-07 0,89

mentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la