Arrêt Trevisanato c. Italie - rejet d’un pourvoi devant la Cour de cassation pour défaut de formulation

CtEDO 2023-05-15 0,90

], n o 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018 ; Gil Sanjuan c. Espagne, n o 48297/15, §§ 35-45, 26 mai 2020)? Dans l’affirmative, le rejet du premier motif du pourvoi a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal garanti pa

CtEDO 2023-11-27 0,89

t que pour la faire valoir il aurait suffi de la soulever à nouveau en appel (article 346 du CPC). Par son arrêt n o 24149, déposé au greffe le 3 août 2022, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle considéra notamment que, comme l’exce

CtEDO 2022-04-06 0,89

Publié le 25 avril 2022 PREMIÈRE SECTION Requête n o 58572/13 POLTI SUD S.R.L. contre l’Italie introduite le 5 septembre 2013 communiquée le 6 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux décisions de la Cour de cassation rejetant

CtEDO 2015-03-05 0,89

article a été abrogé par la loi n o 69 du 18 juin 2009. Il était libellé ainsi : Art. 366-bis (Formulation des moyens de droit). – Dans les cas prévus à l’article 360, 1 er alinéa, numéros 1), 2), 3), et 4), l’indication de chaque moyen doi

CtEDO 2024-12-16 0,88

. En décembre 2017, la cour d’appel accueillit en partie l’appel et le rejeta pour le reste. En mai 2018, le requérant forma un pourvoi en cassation. Par son arrêt n o 32430 de 2022, la Cour de cassation releva d’office l’irrecevabilité du