CtEDO 27.10.2016 RO

Décision Kendristakis e.a. c. Grèce - procédure d'indemnisation des proches de victimes décédées lors d'un séisme

HOTĂRÂRE
27.10.2016
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2016
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză
Décision Kendristakis e.a. c. Grèce - procédure d'indemnisation des proches de victimes décédées lors d'un séisme (CtEDO, 2016)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2016-02-03
0,88
AFFAIRE NEGREPONTIS-GIANNISIS CONTRE LA GRÈCE
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir
CtEDO 2015-11-04
0,88
AFFAIRE TSOURLAKIS CONTRE LA GRÈCE
d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1137 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, par
CtEDO 2016-11-09
0,87
AFFAIRE KONSTAS CONTRE LA GRÈCE
cuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)665-rev ); S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragr
CtEDO 2019-04-24
0,87
AFFAIRE KONTALEXIS CONTRE LA GRÈCE
d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)227-rev ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46,
CtEDO 2018-06-07
0,87
AFFAIRE N.T. GIANNOUSIS ET KLIAFAS BROTHERS S.A. CONTRE LA GRÈCE
er le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qu
Sursă