Arrêt Kanaginis c. Grèce - juste calcul du remboursement d’un bien exproprié

CtEDO 2018-03-08 0,91

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KANAGINIS c. GRÈCE (Requête n o 27662/09) ARRÊT ( Satisfaction équitable ) STRASBOURG 8 mars 2018 DÉFINITIF 08/06/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des

CtEDO 2019-04-24 0,91

quant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1243-rev ) ; S’étant assuré que toutes les

CtEDO 2016-02-03 0,90

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir

CtEDO 2016-11-09 0,89

cuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)665-rev ); S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragr

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afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)723 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46,