Kanalas v. Romania - prisoner’s request to attend mother’s funeral

CtEDO 2015-07-10 0,89

vernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ces centres pénitentiaires. 2. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en

CtEDO 2024-02-08 0,89

FOURTH SECTION CASE OF GHIBAN v. ROMANIA (Application no. 10862/19) JUDGMENT STRASBOURG 8 February 2024 This judgment is final but it may be subject to editorial revision. In the case of Ghiban v. Romania, The European Court of Human Rights

CtEDO 2015-05-18 0,89

detention and that he was not granted leave from prison to attend his mothers’ funeral. QUESTIONS TO THE PARTIES 1. The Government are invited to indicate the procedure to be followed by detainees for requesting family visits during the pre

CtEDO 2022-04-26 0,89

de sortie de prison était un droit du détenu et non une simple récompense. En conséquence, il renvoya l’affaire devant le juge de premier ressort lui enjoignant d’examiner le bien-fondé de l’action du requérant. 12. Par un jugement définiti

CtEDO 2018-06-18 0,89

firmative, l’ingérence dans l’exercice des droits en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 9 § 2 et/ou 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, sous l’angle de l’article 8, Biržietis c. Lituanie, n o 49304/09, 14 j