Kanalas c. Roumanie - demande d'un détenu d'assister aux obsèques de sa mère

CtEDO 2015-07-10 0,91

vernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ces centres pénitentiaires. 2. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en

CtEDO 2018-06-18 0,90

firmative, l’ingérence dans l’exercice des droits en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 9 § 2 et/ou 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, sous l’angle de l’article 8, Biržietis c. Lituanie, n o 49304/09, 14 j

CtEDO 2025-10-15 0,90

été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires relatives au surpeuplement et aux conditions matérielles précaires en détention dans le cadre du groupe d`affaires Bragadireanu c. Roumanie (n o 22

CtEDO 2022-04-26 0,90

de sortie de prison était un droit du détenu et non une simple récompense. En conséquence, il renvoya l’affaire devant le juge de premier ressort lui enjoignant d’examiner le bien-fondé de l’action du requérant. 12. Par un jugement définiti

CtEDO 2020-03-05 0,89

de la peine mère Par un jugement du 31/01/2017, le juge de l’application des peines de la prison de Brăila a ordonné aux autorités pénitentiaires d’autoriser le requérant à sortir de la prison afin d’assister aux obsèques de sa mère. Cette