Décision Colonna c. France - requête pour atteinte à la présomption d’innocence irrecevable

CtEDO 2016-11-15 0,91

pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles précités de la Convention. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être r

CtEDO 2023-02-16 0,88

droits et libertés énumérés dans la Convention ou ses Protocoles. 20. Il s’ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées et doivent être également rejetées en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Par ces motifs,