Arrêt L.D. et P.K. c. Bulgarie - deux pères biologiques présumés contestant la filiation paternelle

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Communiquée le 12 décembre 2017 CINQUIÈME SECTION Requête n o 32495/15 Stoycho Vasilev KOYCHEV contre la Bulgarie introduite le 24 juin 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant prétend être le père biologique d’un enfant qui a fait l’objet d’un

CtEDO 2021-10-07 0,89

les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises

CtEDO 2020-09-29 0,89

ou d’effectuer une reconnaissance si l’enfant dispose d’une filiation déjà établie et que celle-ci n’a pas été réfutée par la voie d’une action en justice. 12. Dans une décision du 5 février 2015 (опр. No 81 от 5.02.2015 г. по ч.гр.д. No 71

CtEDO 2014-02-12 0,89

mois de septembre 2010, il n’eut que des contacts téléphoniques avec I.S. Cette dernière lui indiqua à deux reprises que le terme de la grossesse avait été recalculé pour novembre, puis décembre 2010. En novembre 2010, lorsqu’il s’enquit au