Arrêt Ignatov c. Ukraine - procédure de détention provisoire toujours non conforme à la Convention

CtEDO 2024-06-13 0,90

recours effectifs à cet égard ; la durée excessive de la détention provisoire ; l'absence ou l'insuffisance de l’indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention ; la duré

CtEDO 2024-06-13 0,90

CLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures gén

CtEDO 2023-09-21 0,89

, la durée excessive de la détention provisoire, la durée excessive du contrôle judiciaire de la détention, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour violation de l’article 5, paragraphe 3, de