Arrêt Shioshvili et autres c. Russie - expulsion d'une famille georgienne vulnérable à l'automne 2006

CtEDO 2016-12-20 0,89

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-

CtEDO 2014-07-03 0,89

cas d'expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger;Résidant régulièrement);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-v

CtEDO 2014-07-03 0,89

expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger;Résidant régulièrement);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violati