Arrêt Ionita c. Roumanie - le décès d'un garçon de 4 ans n'a pas fait l'objet d'une enquête adéquate

CtEDO 2014-02-14 0,89

2 de la Convention, le requérant allègue que l'enquête menée à la suite du décès de son fils n'a pas été effective. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l'enquête menée en l'espèce par les autorités i

CtEDO 2014-03-20 0,89

: a) la copie des expertises médicolégales effectuées par les divers laboratoires et instituts médicolégaux dans le cadre des procédures ouvertes au niveau national à la suite du décès du fils et respectivement de la fille des requérants ;

CtEDO 2014-09-16 0,88

est décrit dans l’arrêt Pantea c. Roumanie (n o 33343/96, § 154, CEDH 2003 ‐ VI (extraits)). GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’effectivité de l’enquête menée par les autorités après le déc

CtEDO 2020-03-26 0,88

Communiquée le 26 mars 2020 Publié le 18 mai 2020 QUATRIÈME SECTION Requête n o 32555/19 Dana-Laura-Rita CAPRĂ contre la Roumanie introduite le 7 June 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention

CtEDO 2022-12-14 0,88

Publié le 9 janvier 2023 QUATRIÈME SECTION Requête n o 51309/20 Roxana Mihaela IONIȚĂ contre la Roumanie introduite le 19 novembre 2020 communiquée le 14 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès des parents de la requér