ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
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CtEDO 07.01.2025 RO

Arrêt F.D. et H.C. c. Portugal - La restitution d’un enfant à sa mère résidant en France sans que la procédure correcte ne soit respectée a violé la Convention

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07.01.2025
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
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Arrêt F.D. et H.C. c. Portugal - La restitution d’un enfant à sa mère résidant en France sans que la procédure correcte ne soit respectée a violé la Convention (CtEDO, 2025)

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