CtEDO 07.01.2025 RO

Arrêt Valeanu et autres c. Roumanie (satisfaction équitable) - Indemnisation de biens saisis par les communistes et non restitués à leurs propriétaires

HOTĂRÂRE

07.01.2025

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
DESCARCĂ: PDF · DOCX

Citează această cauză

Arrêt Valeanu et autres c. Roumanie (satisfaction équitable) - Indemnisation de biens saisis par les communistes et non restitués à leurs propriétaires (CtEDO, 2025)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2022-11-08

0,90

AFFAIRE VĂLEANU ET AUTRES c. ROUMANIE

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-b) Litige résolu;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection

CtEDO 2022-06-10

0,90

AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l

CtEDO 2022-11-08

0,89

Văleanu et autres c. Roumanie

CtEDO 2021-12-08

0,89

AFFAIRE MEȚIANU ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant not

CtEDO 2022-04-05

0,89

AFFAIRE CĂLIN c. ROUMANIE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Dé

Sursă