CtEDO 14.01.2025 RO

Arrêt Petrovic et autres c. Croatie - La Croatie doit mettre en place un mécanisme pour déterminer le sort de bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux dans les années 1980 et début 1990

HOTĂRÂRE
14.01.2025
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Petrovic et autres c. Croatie - La Croatie doit mettre en place un mécanisme pour déterminer le sort de bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux dans les années 1980 et début 1990 (CtEDO, 2025)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2025-06-12
0,88
AFFAIRE ANDRIJANIĆ ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Résolution CM/ResDH(2025)94 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025, lors de la 1531 e réunion des Délégués des Ministres) Requête
CtEDO 2013-03-07
0,88
AFFAIRE VAHTARIĆ ET 14 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA CROATIE
amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a
CtEDO 2015-07-01
0,88
AFFAIRE BAJRIĆ ET 13 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA CROATIE
règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement
CtEDO 2006-04-12
0,88
AFFAIRE ANDRIĆ CONTRE LA CROATIE
Croatie, résolution finale ResDH(2006)3), afin de prévenir de nouvelles violations de l’article 6, paragraphe 1 en raison de la suspension de procédures civiles en vertu de la législation de 1996 (notamment l’entrée en vigueur en 2003 d’une
CtEDO 2012-09-26
0,88
AFFAIRE BARIŠIĆ ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA CROATIE
Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de l
Sursă