Arrêt Yevgeniy Zakharov c. Russie Yevgeniy Zakharov c. Russie - expulsion d’un logement public

CtEDO 2017-02-14 0,90

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Syrie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Syrie);Violation de l'article 13 - Droit à un recours eff

CtEDO 2022-10-13 0,90

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'art