Arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France - changement de la mention du sexe sur l’état civil

CtEDO 2017-04-06 0,89

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée

CtEDO 2021-03-29 0,88

législative en matière de changement de sexe et le refus du tribunal régional de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir C