ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 08.06.2017 RO

Union nationale turque et Kungyun c. Bulgarie - refus d’enregistrer une association consacrée aux droits d'une minorité

HOTĂRÂRE
08.06.2017
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2017
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Union nationale turque et Kungyun c. Bulgarie - refus d’enregistrer une association consacrée aux droits d'une minorité (CtEDO, 2017)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2019-12-05
0,90
AFFAIRE UNION NATIONALE TURQUE ET KUNGYUN CONTRE LA BULGARIE
Résolution CM/ResDH(2019)308 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Union nationale turque et Kungyun contre Bulgarie (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362 e réunion des Délégués
CtEDO 2014-03-04
0,90
UNION NATIONALE TURQUE ET KUNGYUN c. BULGARIE
de la personne morale ne doit pas induire en erreur ou être contraire aux bonnes mœurs. Selon le paragraphe 2 des dispositions transitoires et finales de la loi, le régime des organisations qui ont pour objet des activités politiques, syndi
CtEDO 2019-12-05
0,89
CASE OF NATIONAL TURKISH UNION AND KUNGYUN AGAINST BULGARIA
taken to comply with the above-mentioned obligation; Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted to give effect to the judgment, in particular the information regarding the payment of the jus
CtEDO 2021-03-29
0,89
P.H. c. BULGARIE
législative en matière de changement de sexe et le refus du tribunal régional de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir C
CtEDO 2025-08-28
0,89
MIKLASHEVSKY c. BULGARIE
dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 12, en relation avec le refus d’enregistrement de
Sursă