Décision Köksal c. Turquie - révocation de fonctionnaires turcs après la tentative de coup d'état

CtEDO 2017-03-10 0,89

ées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2015)1224 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1,