Arrêt Lorefice c. Italie - condamnation pénale en appel sans procéder à l'audition des témoins

CtEDO 2015-11-05 0,89

cour d’appel a renversé le verdict d’acquittement prononcé en première instance, ce qui serait incompatible avec les principes du procès équitable. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exe