Arrêt N.D et N.T c. Espagne - Melilla, renvoi immédiat de migrants vers le Maroc

CtEDO 2015-07-07 0,90

Communiquées le 7 juillet 2015 TROISIÈME SECTION Requêtes n os 8675/15 et 8697/15 N.D. contre l’Espagne et N.T. contre l’Espagne introduites le 12 février 2015 Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de

CtEDO 2017-06-12 0,89

lequel se trouvait le second requérant, qui aurait été soumis à des mauvais traitements par les forces auxiliaires marocaines avant de tenter de grimper la clôture du poste frontière de Ceuta, a-t-il été pris en compte à cet égard? 3. Le re

CtEDO 2017-10-03 0,89

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Violation de

CtEDO 2017-10-03 0,89

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Violation de

CtEDO 2015-12-14 0,88

5 §§ 1 f) et 2 de la Convention? 3. Le refoulement immédiat ( devolución « en caliente » ) du requérant vers le Maroc par les autorités espagnoles s’analyse-t-il en une expulsion contraire à l’article 4 du Protocole n o 4? 4. L’intéressé a-