ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 31.10.2017 RO

Arrêt Cinga c. Lituanie - restitution d'un terrain à l'Etat et compensation inadéquate

HOTĂRÂRE
31.10.2017
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2017
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Arrêt Cinga c. Lituanie - restitution d'un terrain à l'Etat et compensation inadéquate (CtEDO, 2017)

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