Arrêt Kadusic c. Suisse - mesure thérapeutique institutionnelle appliquée à un détenu

CtEDO 2020-08-28 0,90

contre la Suisse introduite le 18 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée après que le requérant eut purgé sa peine privative de liberté. Le 23 janvier 2015, le tribunal canto

CtEDO 2018-01-09 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-a - Condamnation);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité);Non-violation

CtEDO 2023-09-15 0,89

5 § 1 de la Convention, le requérant soutient qu’il n’a pas été placé dans un établissement approprié pour exécuter la mesure thérapeutique institutionnelle liée à ses troubles mentaux. Il serait détenu au sein d’établissements pénitenciers

CtEDO 2018-01-09 0,89

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-a - Condamnation);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité);Non-violation