Arrêt Enver Sahin c. Turquie - droit à l'instruction d'une personne atteinte d'un handicap physique

CtEDO 2014-03-05 0,90

droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 ou lu isolément et, notamment, de son droit à l’autonomie personnelle? Enfin, le Gouvernement est invité à apporter des précis

CtEDO 2005-11-10 0,89

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction);Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-{général} (Article 2 du Protocole n° 1 - D