Arrêt Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne - traitements inhumains et dégradants

CtEDO 2018-02-13 0,91

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PORTU JUANENEA ET SARASOLA YARZABAL c. ESPAGNE (Requête n o 1653/13) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2018 DÉFINITIF 13/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir

CtEDO 2024-07-10 0,91

ionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour

CtEDO 2014-05-19 0,90

décision du 2 juillet 2012, notifiée le 11 juillet 2012, la haute juridiction déclara le recours irrecevable, en raison de l’inexistence manifeste d’un droit fondamental susceptible d’être protégé en amparo. GRIEFS Invoquant l’article 3 de