AFFAIRE JÁNOŠÍK CONTRE LA SLOVAQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

Rezoluția CM/ResDH(2018)145 Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului Două cauze împotriva Republicii Slovace (adoptată de Comitetul de Miniștri la 4 aprilie 2018, cu ocazia celei de-a 1312-a ședințe a Delegaților Miniștrilor) Cerere nr. Data Deciziei 5747/17 Marián JÁNOŠÍK 21/09/2017 52936/16+ Ján SARKOCY 21/09/2017 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum sunt prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția

Résolution

CM/ResDH(2018)145

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre République slovaque

(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018,

lors de la 1312

e

réunion des Délégués des Ministres)

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

5747/17

Marián JÁNOŠÍK

21/09/2017

52936/16+

Ján SARKOCY

21/09/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.